Aricle 6. Le contrôle des structures en crise

Une surprise. A l’occasion de la présentation de son projet de loi « sur le droit à l’erreur », le gouvernement propose, le 27 novembre 2017, d’expérimenter « la réduction, voire la suppression du contrôle des structures ». Aussitôt, Safer et syndicats s’y opposent. Seule la Coordination rurale se démarque en souhaitant qu’on lance les essais. Le débat est porté à l’Assemblée nationale. Les députés votent la suppression de la mesure. Fin du débat ou presque. Le gouvernement pourrait revenir à la charge lors de la grande loi foncière annoncée. La tentation budgétaire de supprimer 220 postes de fonctionnaires pourrait l’y inciter. Elle serait la solution à une administration en crise.

« Il n’y a plus personne »

En 2015, une étude du think-thank AgriDées (ex-Saf), menée par la juriste Sophie Lange, constatait déjà que le contrôle des structures était « appliqué plus ou moins rigoureusement dans certains départements, et globalement de façon plus stricte au nord du pays et dans les régions d’élevage ». Une situation assumée par l’Etat. Le contrôle des structures « étant encadré par ses services déconcentrés, on s’aperçoit que celui-ci cautionne une application différente du droit en fonction des territoires sans justification rationnelle ».

Le 11 décembre 2017, la Cour des comptes est venue pointer du doigt ces mêmes services « peinant à assumer leurs missions », faute de moyens. Dix jours plus tôt, lors d’un colloque organisé par l’Association française de droit rural (AFDR), un responsable agricole de l’Isère illustrait le constat établi par AgriDées. « Il n’y a plus personne à la DDT. Celle qui suivait les dossiers dans mon département était ultra-motivée, mais on lui a retiré tous ses moyens. Elle a fini par demander sa mutation. Aujourd’hui, les administrations sont complètement démotivées. On ne peut plus faire un contrôle des structures efficace. »

L’a-t-il déjà été ? Les notaires de France en doutent. Mis en place au début des années 1960, ce contrôle de la mise en valeur des biens agricoles devait lutter contre les cumuls d’exploitations. « L’objectif de limitation de la taille des exploitations n’est pas atteint. Le nombre d’agriculteurs ne fait que diminuer et la taille des exploitations grandit. Cet objectif, a priori irréaliste, doit probablement commencer à être oublié », estime Guillaume Lorisson, notaire à Dijon. Mais la situation n’aurait-elle pas été pire sans contrôle ?